La défiscalisation Pinel

La loi Pinel prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 2% par année durant les 9 premières années, puis 1% entre la 9ème et la 12ème année. La défiscalisation Pinel permet donc de réduire son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif.

Voici des informations sur les conditions pour bénéficier de la réduction :

• • La propriété est destinée à la location comme habitation principale ;

• • L’investissement Pinel s’est fait entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC ;

• • La durée minimale de cette location est de 6 ans ;

• Possibilité de location à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel ressemble beaucoup à la loi Duflot mais elle est venue pour l’améliorer. Avec le dispositif Duflot, la durée de location minimale était fixe (9 ans).

Avec la loi Pinel, l’engagement est variable : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le taux de réduction sera progressif avec la durée d’engagement. Sans oublier que le dispositif Pinel, contrairement à la loi Duflot, permet de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Mieux comprendre le zonage de la loi Pinel

La Loi Pinel ne s’applique pas dans tout le territoire français, en fonction de la pénurie de logements. Pour votre information, le découpage affiche cinq zonages spécifiques :

1/ Trois zones entièrement éligibles à la Loi Pinel :

• • La première zone classifiée (A bis) compte la ville de Paris ainsi que les 29 communes de la petite couronne ;

• • La deuxième (A) inclut toute la partie agglomérée de l’Île-de-France, la partie française de l’agglomération de Genève ou encore la Côte d’Azur ;

• La troisième (B1) comprend toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que la grande couronne parisienne.

2/ Deux zones ne sont pas éligibles à la Loi Pinel ou sous condition d’agrément du préfet de la région:

• • La quatrième classifiée (B2) compte toutes les autres communes de plus de 50 000 habitants, et les franges de la zone B1 ;

• La cinquième catégorie de zone (C) représente tout le reste du territoire non inclus dans les zones A bis, A, B1 et B2.

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